Lutte contre le dopage : avoir une longueur d’avance Rapport – Sénat

91410-Le comportement fautif du tiers à la convention ne peut être relevé qu’en présence d’une clause de non-concurrence licite112. Il est aisé de comprendre qu’il serait tout à fait injuste de retenir la responsabilité du nouvel employeur alors que la clause serait nulle113. En revanche, il est permis de qualifier un comportement de tierce complicité lorsque la clause s’avère litigieuse114. En effet, une demande en justice destinée à remettre en cause la validité d’une telle stipulation ne saurait entraîner pour conséquence le rejet d’une action en responsabilité pour tierce complicité.

21 octobre 1997, PA 20 mai 1998 n° 60 p. 19, note M. L’action en concurrence déloyale, intentée contre les revendeurs hors réseau, ne peut prospérer que si le caractère licite du réseau et la faute du « franc-tireur » sont établis. La détermination de cette dernière s’avère particulièrement difficile en présence d’intermédiaires favorisant la déconfiture de cette organisation.

II- L’abus de droit, source de désorganisation

Le CPLD est une autorité administrative indépendante du
ministère de la Jeunesse et des Sports qui a des pouvoirs de
sanctions, et d’initiation de travaux de recherche à travers
une commission scientifique. Et autres facteurs de croissance ou modulateur de facteur(s) de croissance influençant le muscle, le tendon ou le ligament, la synthèse/dégradation protéique, la vascularisation, l’utilisation de l’énergie, la capacité régénératrice ou le changement du type de fibre musculaire. Dans ce dossier nous n’étudions que les implications médicales du dopage, les implications politiques et économiques ayant donné lieu à de nombreuses publications.

  • MOUSSERON, J.-M. MOUSSERON, Le bonheur retrouvé de la distribution sélective, RJDA 1/93 p. 7.
  • Les modalités d’appréciation de cet intérêt ont été précisées par un arrêt du 4 janvier 1994.
  • Les auditions réalisées par votre commission
    d’enquête et les différents éléments d’informations
    communiqués à votre rapporteur confirment que toutes les
    disciplines sportives sont susceptibles d’être confrontées au
    dopage.
  • Ainsi, comme le souligne un auteur, « le salarié ne commet pas une faute du seul fait qu’il travaille pour le compte d’un concurrent.

229 Sur la libre circulation des marchandises et l’absence de pratiques fautives découlant de la qualité même de revendeurs indépendants au réseau. Voir R. KOVAR, Concurrence déloyale et droit communautaire de la concurrence, in La concurrence déloyale, p. 109 et s. 4 janvier 1994, D. 205, note Y.

II- La possibilité d’une identification satisfaisante des conditions de la désorganisation

Désormais, celle-ci est accordée dès lors que la part de marché, détenue par le fournisseur, seul ou avec des entreprises qui lui sont liées, ne dépasse pas 30 % du marché en cause170. La licéité de cette organisation est admise au regard de l’article 81 paragraphe 1 du traité de Rome171, tout en subordonnant cette licéité au maintien de la concurrence. La création de réseaux de distribution conformes au droit communautaire semble alors commander un comportement respectueux des tiers à l’égard de l’organisation. Pourtant, les réseaux de distribution sont régulièrement l’objet d’atteintes externes émanant de concurrents parfois très puissants, tels que la grande distribution.

  • 78L’efficacité de la stipulation demeure subordonnée aux conditions de validité de toute clause de non-concurrence, à savoir une limitation dans le temps, l’espace, et d’une exigence de proportionnalité aux intérêts légitimes de l’organisateur du réseau.
  • La contrepartie financière, retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation en faveur du salarié, semble également se répandre aux accords de franchise.
  • Cependant, la désorganisation ne peut survenir qu’à la suite de la violation d’une clause licite.
  • Il importe que l’existence de la valeur concurrentielle de l’entreprise soit révélée par la qualification et le rôle occupé par les salariés au sein de l’organisation, en l’absence de faute.
  • Il serait alors illogique de reconnaître la licéité du réseau si les tiers peuvent librement y porter atteinte.

En la matière, la faute est apparemment nécessaire à la survenue de la désorganisation. Alors que les actes fautifs de désorganisation furent un temps largement accueillis en ce domaine, les magistrats traxine refusent désormais d’identifier ces mêmes agissements comme tel. Il apparaît souhaitable de mesurer la portée des obstacles à la reconnaissance d’un comportement fautif conduisant à la désorganisation.

Les contrôles

La Cour de justice a consacré à travers de multiples décisions les règles de concurrence posées par le traité, obtenir un marché unique et favoriser la libre circulation des marchandises168. Généralement, la Commission déduit de la restriction de concurrence, l’entrave au commerce communautaire169. Dans ce contexte, l’importateur parallèle ne saurait se voir reprocher un comportement fautif dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. Ainsi, la preuve du comportement blâmable est apportée par le simple fait que plusieurs salariés d’une même entreprise quittent celle-ci pour rejoindre un concurrent.

Pourquoi les sportifs se dopent-ils ?

En effet, « si un réseau de distribution est licite, ce n’est pas seulement à ses membres qu’il convient de le respecter, mais encore à tous les commerçants qui y sont extérieurs. À partir du moment où le réseau est licite, il constitue un mode d’organisation qui est en usage pour certains fabricants et distributeurs. Le respect des usages loyaux du commerce impose que les tiers ne portent pas délibérément atteinte à ce mode d’organisation de l’entreprise. Le fait de battre en brèche ce réseau, en portant volontairement atteinte à son organisation, est indéniablement de nature à constituer un acte de désorganisation »205.

Lequette « les conventions créant un groupement – contrat de société, contrat d’association – s’imposent à tous. De ce fait, une telle convention n’atteindrait pas son but si le groupement auquel elle donne naissance n’avait d’existence qu’au regard de ses membres et non à l’égard des tiers »195. 162Pour une efficacité maximale de cette organisation, Mme Amiel-Cosme est favorable à l’existence « d’un droit privatif sur le réseau »192. Cet auteur met en avant sa dimension collective qui permet de rendre non plus le contrat mais le réseau opposable aux tiers.

Titre I. Les approches différenciées des conditions de la désorganisation

127 CA Paris, 13 octobre 1982, D. 1982 IR 491. CA Rouen, 14 avril 1994, PIBD 1994.III.455.

L’équilibre auquel semblait être parvenue la jurisprudence entre la nécessaire protection des membres du réseau et le respect des droits des tiers apparaît être compromis. C’est ce qu’il ressort avec force de la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 25 avril 2001. Le contentieux a pris naissance lorsque des sociétés s’étaient approvisionnées auprès de sociétés de location et auprès de revendeurs non agréés, s’étant faussement prétendus mandataires d’utilisateurs finaux. Le démarchage systématique de la clientèle s’adressant à une entreprise concurrente est plus aisément opéré par l’utilisation d’informations confidentielles par l’auteur de ces agissements.

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